Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de participation (ci-après les « CGVP ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’inscription et de participation aux conférences, ateliers, et formations (ci-après les « Evènements ») proposés par SÉMIN’ÈRE, Représenté par l’association d’Adrien NICEY immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 853 385 102 et Olivier FREY immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 530 389 733. 

1.2 Les présentes CGVP constituent l’entier et unique accord entre SÉMIN’ÈRE et le participant (ci-après les « Parties »), elles annulent et remplacent tout éventuel accord antérieur relatif à leur objet.

Article 2 : Acceptation et modification des CGVP

2.1 Toute inscription à au moins un Evènement implique l’acceptation pleine et entière du participant à la version des présentes CGVP en vigueur au jour de l’accès du participant au lieu de l’Evènement et l’oblige à s’y conformer strictement.

2.2 Les présentes CGVP ainsi que toute nouvelle version sont accessibles depuis « semin-ere.com/cgv/ ».

2.3 SÉMIN’ÈRE se réserve le droit de procéder, à tout moment et sans recours possible de la part du participant, à toute modification des présentes CGVP.

2.4 Ces modifications engagent le participant dès leur mise en ligne. Il appartient en conséquence au participant de consulter régulièrement les CGVP disponibles en permanence sur le site. Tout usage des services après modification des CGVP, vaut acceptation tacite par le participant des nouvelles CGVP.

Article 3 : Tarifs et règlement

3.1 Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur : 20 %.

Tout Evènement auquel le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est dû en totalité.

L’ensemble des tarifs sont forfaitaires, ils comprennent l’éventuelle documentation pédagogique remise pendant l’Evènement.

3.2 Le règlement du prix de l’Evènement doit être effectué au plus tard au moment de l’inscription.

3.3 Etant entendu que SÉMIN’ÈRE se réserve le droit à tout moment :

  • de refuser toute inscription ou participation à un Evènement de la part d’un participant (ou son remplaçant) qui ne serait pas à jour de l’intégralité de ses paiements ;
  • de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire ;
  • d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de l’Evènement et/ou manquerait gravement aux présentes CGVP ;
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

3.4 Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européenne bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), les participants peuvent régler leur inscription à un Evènement selon l’une des trois modalités de paiement suivantes :

  • Par chèque libellé à l’ordre de Olivier FREY
  • Par virement à l’ordre de Olivier FREY
    IBAN : FR76 4255 9100 0008 0111 7634 506 
  • BIC : CCOPFRPPXXX
  • N° de TVA Intracommunautaire : FR 29 530389733
  • Par carte bancaire* via un paiement sécurité (Carte Bleue, Visa, MasterCard)
    Le participant est seul responsable du paiement par carte bancaire de son inscription à l’Evènement. Olivier FREY n’est pas responsable des problèmes de paiement liés aux dysfonctionnements du service de commerce électronique.
    * à l’exception des collectivités locales et administrations publiques qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, doivent régler les Evènements postérieurement à leur réalisation.

3.5 En tout état de cause, le règlement de toute inscription doit être effectué comptant, sans escompte et doit préciser la date et le nom de l’Evènement.

Pour les règlements effectués par chèque et virement bancaire : le participant s’engage à payer SÉMIN’ÈRE dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

En cas de paiement effectué par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) : il appartient au bénéficiaire de vérifier l’imputabilité de l’Evènement, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de non prise en charge par l’OPCA de l’Evènement, SÉMIN’ÈRE se réservent le droit de facturer directement le participant.

Article 4 : Modification / Annulation / Remplacement

4.1 Toute modification de l’inscription ou annulation devra être effectuée par écrit et envoyée par e-mail à l’adresse suivante : «contact@semin-ere.com» ou par courrier à Adrien NICEY – 25 RUE DES TROIS PIERRES – 69007 LYON

En cas d’annulation effectuée moins de 14 (quatorze) jours avant la date de l’Evènement ou en cas d’absence le jour de l’Evènement, le paiement de l’inscription restera pleinement dû et ne donnera lieu à aucun remboursement.

En cas d’annulation effectuée plus de 14 jours avant l’Evènement, l’inscription sera remboursée au participant, déduction faite d’un montant de 180 € HT pour frais de dossier.

4.2 Chaque participant peut se faire remplacer en communiquant par écrit les nom, prénom, fonction, société et coordonnées du remplaçant par e-mail à l’adresse suivante « contact@semin-ere.com»» ou par courrier à Adrien NICEY – 25 RUE DES TROIS PIERRES – 69007 LYON, au plus tard 3 (trois) jours calendaires avant la date de l’Evènement.

4.3 SEMIN’ERE se réserve le droit, en cas d’impossibilité matérielle et/ou si le nombre de participant à un Evènement est jugé insuffisant, d’annuler l’Evènement au plus tard 10 (dix) jours calendaires avant la date de l’Evènement. Si le participant ne souhaite pas reporter son inscription sur un autre Evènement proposé par SÉMIN’ÈRE d’un tarif équivalent, les frais d’inscription préalablement réglés lui seront intégralement remboursés.

Article 5 : Protection des données personnelles

5.1 Données personnelles

Afin de fournir les Services proposés sur le Site, SÉMIN’ÈRE collecte des données personnelles relatives aux Utilisateurs souscrivant lesdits Services, tels que :

  • Inscription à un évènement
  • Gestion de l’organisation d’un évènement
  • Gestion des fournisseurs
  • Gestion de la prospection, sous réserve de l’accord du Client,
  • – Etc.

La base juridique du traitement de données personnelles est donc le consentement de l’Utilisateur et l’exécution contractuelle pour les Clients.

Les coordonnées de contact de l’Utilisateur sont collectées par SÉMIN’ÈRE à des fins de transmission de documents liés à l’exécution des Services souscrits par l’Utilisateur ainsi qu’à des fins d’information et/ou de prospection commerciale conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces données seront conservées pour une durée de trois (3) ans après leur collecte, en application des recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés concernant les données collectées à des fins de prospection et pour une durée de cinq (5) ans maximum pour les clients ayant validés les Conditions Générales de Ventes.

L’Utilisateur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès, de modification de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression s’agissant des données le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité et du droit de retirer son consentement à tout moment et d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL). Pour exercer ses droits, l’Utilisateur devra dresser un email à l’adresse suivante : contact@semin-ere.com

Pour toute information concernant l’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur pourra contacter contact@semin-ere.com

5.2 Cookies

L’Utilisateur est par ailleurs informé dès son arrivée sur le Site que des cookies sont susceptibles d’être déposés sur son navigateur afin de réaliser des statistiques d’audiences et de lui proposer des services ou des offres adaptés à ses centres d’intérêt. L’Utilisateur consent au dépôt de ces cookies en poursuivant sa navigation sur le Site. Il a néanmoins la possibilité de refuser le dépôt de ces cookies en cliquant sur « En savoir plus / paramètres » et en modifiant les paramètres de son navigateur.

5.3 Politique de confidentialité

Pour plus d’informations relatives à la politique de confidentialité l’Utilisateur peut la consulter ICI

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1 SÉMIN’ÈRE et/ou ses partenaires sont titulaires exclusifs de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux signes distinctifs des sites « www.semin-ere.com »  (ci-après les « Signes Distinctifs »), ainsi que sur l’ensemble des droits portant tant sur la structure que sur le contenu desdits sites (en ce compris les textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes, etc.).

6.2 Les présentes CGVP n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du participant sur l’un quelconque des droits mentionnés ci-dessus.

6.3 Chaque participant s’interdit expressément de reproduire et/ou utiliser les Signes Distinctifs, ainsi que de modifier, adapter, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit tout ou partie de la structure et/ou du contenu desdits sites à l’exception des actes strictement nécessaires à la visite desdites sites et à l’inscription aux Evènements.

6.4 Toute contravention aux présentes stipulations sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de SÉMIN’ÈRE est prohibée, et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou des agissements de concurrence déloyale ou parasitaire donnant lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.

Article 7 : Droit applicable et attribution de juridiction

7.1 Les présentes CGVP sont soumises au droit français.

7.2 Tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVP sera soumis, en cas d’échec d’une tentative préalable de recherche d’une solution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 8 : Service Client

Pour toute information, question ou conseil, merci de contacter le service client de SÉMIN’ÈRE

  • par courrier
    Adrien NICEY
    25 rue des Trois Pierres
    69007 LYON
  • par mail
    contact@semin-ere.com
  • par téléphone
    au 06 19 07 31 49 ou 06 88 49 21 92
    (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h)